Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") régissent la relation contractuelle et les transactions entre la societe D-STUDIO, Société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 983 160 797, dont le siège social est situé au 7 Rue Lauriston, 75016 PARIS, (ci-après "Prestataire") et les clients, âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d'une pleine capacité juridique (ci-après "Client"). Toute commande par le Client emporte l'adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV, le Client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance.

Devis, acceptation et commande

Les prestations fournies par le Prestataire font l'objet d'un devis préalable précisant la nature, la durée et le prix des prestations proposées. Le code source, les maquettes, les visuels ou les documents stratégiques seront livrés au Client conformément aux termes indiqués dans le devis. La signature du devis par le Client vaut commande ferme et définitive. Un acompte de 50 % est exigé pour les prestations inférieures à 10 000 EUR et de 30 % pour les prestations supérieures ou égales à ce montant. Le calendrier d'exécution ne commence qu'à réception de cet acompte.
Des facturations mensuelles peuvent être mises en place pour les prestations récurrentes ou de longue durée (maintenance, accompagnement, etc.).

Modalités de paiement

Le solde est exigible selon les modalités définies au devis, ou à défaut, à la fin de la mission.
Le paiement ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des sommes dues au Prestataire.
Le Prestataire n'entend consentir aucun escompte pour paiement comptant.
Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du Prestataire.
Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du Prestataire.
Tout acompte versé par le Client restera acquis au Prestataire à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'acheteur.

Délais et conditions d'exécution

Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif.
Tout retard imputable au Client (notamment absence de validation ou de transmission d'informations) entraînera une prorogation automatique du délai de réalisation.
En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu'à régularisation.

Obligations du Client

Le Client s'engage à coopérer activement avec le Prestataire, à fournir l'ensemble des informations, documents et validations nécessaires à la bonne exécution des prestations.
Toute modification du périmètre initialement convenu fera l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis accepté par les parties.
Le Client doit, lors de la réception des services, impérativement procéder à la vérification en ce qui concerne la conformité desdits services. En cas de problème, le Client doit impérativement en informer par le formulaire de contact sur le Site en précisant ses coordonnées ainsi que le motif de la réclamation.

Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas exclus prévus à l'article L.221-28 du Code de la consommation, notamment pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l'accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. Conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, si le Client souhaite que l'exécution des prestations de services commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse. Dans ce cas :

Si l'intégralité des prestations a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.
Si l'exécution du contrat a commencé, mais n'est pas terminée, et que le Client exerce son droit de rétractation, ce dernier devra verser un montant proportionnel aux services fournis jusqu'à la date de sa rétractation.

Responsabilité contractuelle

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard, de non-exécution ou de mauvaise exécution des prestations. Le Client reconnaît expressément que les délais éventuellement communiqués le sont à titre indicatif et qu'aucune pénalité, indemnité ou annulation ne pourra être exigée à ce titre. En outre, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution résulte :

du fait du Client (notamment en cas de défaut de collaboration ou de transmission d'informations incomplètes ou erronées),
d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers,
ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (panne réseau, indisponibilité de serveurs, sinistre, grève externe, etc.).

En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant effectivement payé par le Client pour la ou les prestations concernées. En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données, ou préjudices financiers, sauf en cas de faute lourde ou dol.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Prestataire. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Prestataire. Les emballages portant la marque du Prestataire ne peuvent être utilisés que pour ses produits et ne peuvent en aucun cas servir pour d'autres produits que les siens. Toute infraction à cette règle exposerait son auteur à des poursuites pénales et au versement de dommages et intérêts. Sauf disposition contraire expressément convenue par écrit entre les Parties, l'ensemble des droits patrimoniaux afférents aux prestations réalisées, y compris notamment les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, d'exploitation et de diffusion, est transféré au Client après paiement intégral du prix convenu.

Données à caractère personnel

Le traitement de vos données à caractère personnel est régi par notre « Politique de confidentialité » établie conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 («RGPD»). Pour plus d'informations relatives au traitement de vos données personnelles, veuillez consulter la « Politique de confidentialité » du Prestataire.

Il est précisé que le Prestataire se réserve le droit de recourir à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie des prestations objet des présentes CGV, sans qu'une autorisation préalable du Client ne soit requise. Dans ce cadre, le Client autorise expressément le Prestataire à communiquer aux sous-traitants concernés les informations, documents et données, y compris à caractère personnel, nécessaires à l'exécution des prestations.

Non-sollicitation

Le Client s'engage à ne pas solliciter directement, pour aucun service, les salariés, collaborateurs ou sous-traitants du Prestataire, ni à les débaucher, pendant la durée du présent contrat et pendant une période de vingt-quatre (24) mois après sa cessation.

Loi applicable et tribunal compétent

Les CGV et les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client sont soumises à la loi française et à la compétence des tribunaux de Paris, France.

Dernière date de mise à jour : 21 juillet 2025

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